Si le mari a une mutuelle obligatoire familiale (forfait pour la famille, sans clause de...

Le 23 mars 2011 Bonjour, si le mari a une mutuelle obligatoire familiale (forfait pour la famille, sans clause de résiliation prévue pour le conjoint qui serait soumis à une mutuelle obligatoire d'entreprise), et que le conjoint souscrit à une mutuelle obligatoire d'entreprise lors d'un nouveau CDI (là encore, sans clause de résiliation prévue en cas de double cotisation de mutuelles obligatoires. Pfou, pas simple...), alors il serait possible de résilier la nouvelle mutuelle (celle du conjoint, théoriquement "obligatoire"), quoi qu'en dise la mutuelle, n'est-ce pas ? Cela repose-t-il sur la jurisprudence ou juste sur une pratique tolérée par l'URSSAF et le Trésor Public ? Merci par avance pour ces précisions.
Le 23 mars 2011 Le cas que vous évoquez est plus courant que vous ne le pensez! Ces litiges naissent du fait qu'assureurs et employeurs(ou leurs comptables) ne veulent pas se compliquer la vie en choisissant des tarifications dites "famille" Pourtant trois types de tarifications sont possibles dans les contrats groupe: adulte isolé, adulte non isolé, Famille. Si le contrat est déjà en place dans l'entreprise où va être embauché le conjoint, il ne peut pas le refuser et normalement cela doit être stipulé sur le contrat de travail. Le conjoint pourrait le refuser s'il était déjà embauché et que l'entreprise décide de mettre en place un contrat obligatoire. Ce ne sont ni des tolérances de l'urssaf ou du trésor public mais des dispositions prévues par les lois Evin et Fillon.