La CCMO est elle soumise à la loi Chatel ? et que puis je faire en cas du dépassement de délai

Le 15 janv. 2013 La CCMO est elle soumise à la loi Chatel ? et que puis je faire en cas du dépassement de délai
Le 15 janv. 2013 Pouvez vous reformuler votre question? En effet ce ne sont pas les mutuelles ou les compagnies d'assurances qui sont soumises à la loi Chatel mais certains de leurs contrats, d'autres ne le sont pas. Regardez sur votre échéancier, si le contrat est concerné par la loi chatel, cette mention doit y figurer.