Quels textes de loi/decret/reglement obligent un salarié à prendre la mutuelle de groupe de sa ...

Le 26 avril 2012 Quels textes de loi/decret/reglement obligent un salarié à prendre la mutuelle de groupe de sa société. Y a -t -il obligation ou non ? Secteur transports et mutuelle mise en place en Janvier 2013. Merci
Le 26 avril 2012 Les mutuelles de groupe sont encadrée par la loi EVIN du 31/12/1989 complétée par la loi FILON de 2003. Leur mise en place résulte le plus souvent de négociations menées entre les représentants des employeurs et ceux des syndicats.
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